Chez Lou Bébert Dou Garlaban - Loi HADOPI censurée par le coseil constitutionnel!!! - Commentaires2019-10-24T10:38:40+02:00urn:md5:9b34bcfaf3ed37297638c1511219d55eDotclearLoi HADOPI censurée par le coseil constitutionnel!!! - Eliseurn:md5:c9b5ef1e76c5444397f645bd80cc909b2009-06-16T16:59:43+03:002009-06-16T15:59:43+03:00Elise<p>En meme temps, c'est pas comme si la loi etait applicable, en premier lieu. Maintenant que les sanctions devont etre prises par un tribunal de justice (je ne conteste pas le fait que cet aspect de la loi etait anti constitutionnel, et il y en avait plein d'autres) il est certain qu'il faudra 2 vies et demi avant que la moindre decision de couper un abonnement soit prise. Par contre, le tribunal de justice porura appliquer une sanction bcp plus lourde, en vertu des lois sur la propriete, que la coupure d'un abonnement internet. Alors attention, c'est une petite claque pour le gouvernement, qui pourrait bien se retourner contre les fraudeurs... C'aurait été plus intéressant du point de vue des principes que le conseil constitutionnel refuse le principe selon lequel l'internaute incriméné devra démontrer son innocence, alors que la présomption d'innocence est sensée être un des fondements du droit français non?</p>
<p>Enfin moi je dis ca, mais je voudrais pas que tu t'inquietes encore plus, Beb ;o) .</p>